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Location, vente en copropriété : diagnostic Loi Boutin requis

La surface habitable doit être mentionnée dans le bail sous risque d'annulation du contrat par le nouveau locataire.

Cette indication doit être la plus précise possible avec la réalité car le locataire à un an à partir de la signature pour demander une baisse du loyer s'il s'avère que la surface réelle est inférieure à plus de 5 % par rapport à celle notée.

Cette mesure se fait selon la Loi Boutin qui spécifie les éléments à comptabiliser ou non.

Sont compris dans le diagnostic Loi Boutin, les pièces du logement dont la hauteur est supérieure à 1.80m et les combles aménagés avec ce même critère.

Les dépendances, vérandas, balcons, greniers n'entrent pas dans le calcul de même que les espaces pris par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres ou les escaliers.

Les locations autres qu'à usage de résidence principale et celles qui sont meublées ne sont pas concernées par ce diagnostic Loi Boutin.

La mesure Loi Boutin est exigée depuis fin juin 2014 pour les ventes en copropriété en complément du mesurage Loi Carrez.  

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