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Les obligations pour la location immobilière

La réglementation impose l'application de plusieurs diagnostics immobiliers en cas de location.

Parmi eux, le DPE avant la mise sur le marché, le mesurage Loi Boutin pour la superficie habitable, le diagnostic plomb si l'année de construction est antérieure à 1949 et  l'ERNMT pour les biens sis en périmètre déclaré en zone à risques.

Le diagnostic amiante est pour l'instant requis pour les locations en copropriété mais il devrait s'étendre à toutes les locations dès l'application du décret de la Loi Alur.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont également à venir suite à cette loi.

Le propriétaire doit avoir installé un détecteur de fumée dans tout logement depuis le 08 mars 2015.

Le locataire et le propriétaire doivent aussi établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement, signés par les deux parties pour éviter tous litiges ultérieurs notamment par rapport à la restitution de la caution.  

À compter du 2e semestre 2017, les diagnostiqueurs immobiliers de Mayenne DIAG effectueront le diagnostic gaz et/ou électricité dans le cadre d'une location de logement.

Ces prochaines obligations location concernent tout d'abord les appartements établis dans un bâti antérieur à 1975 puis elles seront généralisées à toutes les locations en janvier 2018. Néanmoins l'âge de l'installation d'énergie conditionnera ces diagnostics gaz et électricité.

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