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Risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques : ERNMT requis

Dès lors qu'un bâtiment ou un terrain nu se trouve dans une zone à risques et que vous envisagez de le vendre ou de le louer, vous devez au préalable réaliser un ERNMT du bien.

Ces zones intègrent les menaces naturelles (avalanches, feux de forêt, inondations, tempêtes, …), miniers dus aux dangers d'effondrement suite à des galeries minières et technologiques (usines SEVESO, usines industrielles, …).

Ces périmètres sont définis par un Plan de Prévention des Risques suite à un arrêté préfectoral.

Les biens en zone sismique sont également assujettis à l'ERNMT.

Ce formulaire est valable 6 mois et doit être accompagné des déclarations de sinistres indemnisés dans le cadre de catastrophes naturelles.

Les obligations de travaux sont également mentionnées pour un bien sis dans un PPR avec la mention de réalisation ou non de ces derniers.  

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