Anomalies DGCCRF : ne pas confondre non-conformité commerciale et erreur de diagnostic

Les chiffres récents de la DGCCRF continuent d’être interprétés de manière erronée par certains commentateurs. L’alerte du député Fabien Roussel sur les prétendues dérives du DPE alimente une confusion regrettable entre pratiques commerciales défaillantes et qualité des diagnostics. Pourtant, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie l’affirme sans détour : le taux d’anomalies ne mesure pas la fiabilité du DPE.

Ce que contrôlent vraiment les agents de la DGCCRF

La Répression des fraudes se concentre sur les obligations réglementaires encadrant la prestation : conditions générales de vente, informations précontractuelles, clauses abusives, droit de rétractation, mentions légales... En aucun cas, les agents ne vérifient le contenu technique du DPE ou la justesse de ses résultats. Lorsque des manquements sont relevés, ils concernent souvent l’affichage des prix, l’absence de coordonnées du médiateur ou le non-respect de certaines procédures contractuelles. Les diagnostics eux-mêmes, en revanche, sont rarement mis en cause sur le plan méthodologique. Pourtant, dans l’opinion publique, cette distinction reste floue.

Un DPE toujours plus encadré

Depuis 2021, la réforme du DPE a introduit des changements majeurs : modèle unique opposable, cinq usages analysés, transparence des données. Le taux de DPE manipulés, qui s’élevait à près de 4 % avant la réforme, est désormais divisé par deux selon le Conseil d’analyse économique. Les efforts de formation, les contrôles des certificateurs et le plan de fiabilisation du dispositif ont visiblement porté leurs fruits. Cette dynamique se trouve renforcée par la loi adoptée en mai 2025. Celle-ci permet en effet désormais à la DGCCRF de coopérer plus efficacement avec les organismes certificateurs et avec l’ADEME. Les contrôles pourraient donc, à terme, être mieux ciblés, notamment sur les cas de suspicion de fraude aux aides publiques.

Une vigilance nécessaire, mais bien orientée

Il ne s’agit pas de nier les dérives ponctuelles. Certains acteurs peu scrupuleux ont déjà été sanctionnés, notamment pour usage de faux DPE dans le neuf. Mais ces cas isolés ne doivent pas masquer les efforts constants de la majorité des diagnostiqueurs pour garantir des prestations fiables et transparentes. Il est donc essentiel que les chiffres de la DGCCRF soient lus à la lumière de leur objet réel. Car c’est aussi en rétablissant cette clarté que l’on consolide la confiance dans les outils de la performance énergétique.