État des Risques et Pollutions : élément clé de la transaction immobilière

La réalisation d'un État des Risques et Pollutions revêt une importance majeure avant la vente ou la location d'un bien immobilier situé dans une région soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale. À la suite des récentes évolutions législatives, notamment celles liées à la Loi "Climat et Résilience," l'obligation de fournir cet audit, ainsi que son champ d’application, ont été largement renforcés.

L'objectif principal de l'État des Risques et Pollutions est ainsi d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure pourrait être exposée.

Pour garantir la conformité de l’État des risques et pollutions, il est nécessaire de faire appel à un professionnel spécialisé dans le domaine. Le diagnostic engage en effet la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus pour responsables au titre des vices cachés si cette exigence n'a pas été respectée ou si des erreurs sont constatées.

Depuis le 1er janvier 2023, l'État des Risques et Pollutions doit obligatoirement figurer dans toutes les annonces concernant des logements en transaction, et il doit être fourni dès la première visite du bien. Cette mesure renforce la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières. Elle offre ainsi aux futurs occupants une meilleure compréhension des enjeux liés à leur future habitation.

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