2017 : Les diagnostics Gaz et électricité dans la location - 24/02/2017

2017 est une année de changement pour les diagnostics immobiliers location.

Tous les diagnostics immobiliers location actuellement imposés le reste mais de nouveaux diagnostics viennent compléter la liste à compter du 1er juillet 2017.

Le dossier de diagnostics techniques à fournir lors d'une nouvelle location devra éventuellement être complété par le diagnostic gaz ou le diagnostic électricité si l'installation d'énergie a 15 ans ou plus.

Avant d'être généralisés à toutes les locations possédant ce critère au 1er janvier 2018, ces deux diagnostics seront à établir au 1er juillet 2017 pour les appartements dont la bâtisse commune dispose d'un permis de construire antérieur à 1975.

Les contrôles ainsi que les rapports de ces diagnostics gaz et électricité location sont les mêmes que ceux pour la vente.

D'ailleurs si vous possédez un diagnostic gaz ou électricité pratiqué dans le cadre d'une vente, vous pouvez l'utiliser pour une location si la date de réalisation est antérieure à 6 ans.

En ce qui concerne les anomalies, elles figureront également sur le rapport du diagnostic respectif et celles répertoriées comme DGI pour l'installation gaz entrainera la coupure de l'alimentation jusqu'à réparation et élimination de celles-ci par le bailleur.

Ces deux diagnostics sont à accomplir pour un nouveau contrat de location ou pour un renouvellement de bail.

Le décret de la loi Alur relatif au diagnostic amiante pour toutes les locations n'est pas encore d'actualité en ce début d'année 2017 mais il pourrait devenir indispensable dans les mois qui viennent.

Ce diagnostic amiante location ne touche pour l'instant que les appartements construits avant juillet 1997 qui doivent posséder le DAPP (diagnostic amiante à accomplir sans projet immobilier) et que le bailleur devra mettre à disposition du locataire.

Un autre diagnostic pourra également voir le jour en 2017, celui du diagnostic radon qui s'effectuera uniquement sur les zones les plus exposées à ce gaz néfaste naturellement présent dans notre sol ; ces périmètres seront définis par des arrêtés.

En dehors des diagnostics gaz et électricité dont les dates d'accomplissement sont bien fixées, ces deux autres diagnostics ne sont pas à mettre en œuvre en ce début février 2017.

La société Mayenne DIAG vous informera de tout changement en temps et en heure si votre bien devait être concerné par ces diagnostics à venir.