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Le gaz et son obligation de diagnostic

Le gaz est responsable chaque année de plusieurs incendies, explosions ou décès par intoxication au monoxyde de carbone.

Ces risques sont souvent dus à des installations mal entretenues ou vétustes.

Il y a nécessité de faire accomplir un diagnostic gaz pour tous les biens immobiliers à vendre avec une installation au gaz âgée de 15 ans et plus par un diagnostiqueur immobilier ayant la certification pour le diagnostic gaz.

Cet expert examinera l'installation au gaz de la tuyauterie fixe à la ventilation des locaux et à la combustion ainsi que le raccordement des appareils alimentés par ce système.

En cas de danger grave immédiat (DGI), l'expert condamne la partie concernée et interrompt l'alimentation au gaz sur cette partie s'il le peut sinon sur sa totalité de l'installation.

Les défaillances constatées sont notées dans le rapport du diagnostic gaz mais sans obligation de travaux de la part du propriétaire vendeur.

Seul le cas d'une anomalie de DGI exige une réparation rapide afin d'éviter tous risques de danger pour les occupants et le voisinage.  

L'application du décret de la Loi Alur concernant le diagnostic gaz pour les locations sera effective dès le 1er juillet 2017 pour les appartements édifiés dans un immeuble dont le permis de construire a été validé avant 1975.

Les autres locations devront pratiquer ce diagnostic gaz à compter du 1er janvier.

La condition de réalisation de ce diagnostic gaz location est l'âge de l'installation qui doit être supérieure à 15 ans.

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