La Loi Carrez et les ventes en copropriété

Une attestation de superficie privative doit être jointe au compromis ou à l'acte de vente d'un bien situé en copropriété.

Cette surface se mesure selon la Loi Carrez qui comptabilise les surfaces de plancher des pièces closes et couvertes de plus de 1.80m de hauteur.

En plus des pièces classiques (salon, chambre, …), on retrouve les combles, les sous-sols, les vérandas, les greniers dont la superficie est supérieure à 8m².

Les murs, les cloisons, les escaliers, les ouvertures de portes et fenêtres sont des espaces qui ne sont pas intégrés dans le calcul Loi Carrez.

Une surface réelle finalement plus petite de plus de 5 % par rapport à l'attestation peut engendrer une diminution de prix de vente proportionnellement à cette différence.

L'absence de cette mention peut entrainer l'annulation la vente sous certaines conditions.