Nouveau diagnostic obligatoire : ESRIS (ex ERNMT)
05 Février 2018

Nouveau diagnostic obligatoire : ESRIS (ex ERNMT)

Les bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier ont des obligations dont celle de donner un état des lieux des risques recensés dans la commune. Il y a peu c’était l’ERNMT. Depuis janvier 2018, c’est l’ESRIS : l’État des servitudes risques et d’information sur les sols.

De l’ERNMT à l’ESRIS : quel est le changement ?

L’ESRIS prend toujours en compte les risques naturels, miniers ou technologiques. Mais s’y ajoutent des renseignements sur la pollution des sols. C’est la modification la plus importante de ce diagnostic exigé avant une vente ou une location. Néanmoins, ce n’est pas la seule. Pour les biens exposés à un risque technologique, il convient maintenant de préciser si le secteur est en zone d’expropriation ou de délaissement.

L’ERNMT reste valide 6 mois

Les propriétaires ayant établi un ERNMT de moins de six mois avant janvier 2018 pourront l’utiliser pour une transaction immobilière. Mais bientôt seul l’ESRIS sera accepté.

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